LES MOTS À GARDER
Une pensée de Code civil
À L’ORIGINE DES MOTS
La source
Article 55
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D’autres mots de Code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Article 9
Contexte et précisions
Article 9 dans son intégralité :
" Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
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