Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil », « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », regroupe les lois relatives au droit civil français, c'est-à-dire l\'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).

1 citation pour Code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Article 9

Article 9 dans son intégralité :
" Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."

13585 Rating: 0.0/5 (0 votes cast)


En savoir plus, commenter cette citation
comments powered by Disqus

Webescence Citations
AVERTISSEMENT :
Le site est en cours de construction. Le design est pour l'instant à un stade minimaliste. La base de données des citations est toutefois accessible.